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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L'article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont su...
L'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 0,75 fois » sont remplacés par les mots : « 0,50 fois ». b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― tous les départeme...
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...
L'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % » b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; c) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux...
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolutio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 450 000 |
Sécurité et qualité sani...
17/10/2018 — Amendement N° 509A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
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