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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la quatrième phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1
Conditions de vie outre-mer	0	0
Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures d’é... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 487A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Guion-Firmin Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM. Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la ré... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 487C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Parigi, M. Leclerc, M. Abad, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 488A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Guion-Firmin Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM. Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réd... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 488C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 000 000 Fonds d'urgence d'aide supplémentaire au rapatriement... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 489A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Guion-Firmin À la fin l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM. Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscau... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 489C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 490A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Rejeté) Mme Guion-Firmin I. – Le I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 490C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 30 000 000 Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans le... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 491A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Door, M. Het... Les opérateurs de plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5% de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur le territoire national. Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 491C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 30 000 000 Fonds instituant une prime de déplacement pour les t... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 492A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté) Mme Guion-Firmin I. – Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « 10° L'article 217duodecies est ainsi modifié : «a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés auxb etc du 1 du I de l'article 244quater ... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 492C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 720 000 0 Indemn... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 493A au texte N° 1255 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 493C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 304 066 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 304 066 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2018 — Amendement N° 494A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mm... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     204 205 206 207 208 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org