A...
Après l'article 39terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 39terdecies A ainsi rédigé : «Art. 39 terdeciesA. – Dans le cas de la cession d'un bien immobilier amorti qui n'est plus affecté à l'activité de l'entreprise, la plus-value résultant de la cession de l'immeuble est exonérée de toute imposition, sous réserve du rée...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 900 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | Amé...
I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 84 300 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 84 300 000 |
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « l'électricité, l'hydrogène ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
I. – L'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° et jusqu'au 31 décembre 2023, le taux maximal d'intervention est fixé à ...
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentai...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du Projet de loi de finance prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes qui apparait fortement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers et qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels q...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l'application du...
I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réforme d...
|
|
