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I. – Après le 1° de l'article 965 du code général des impôts il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « Lorsque le redevable met à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique un bien immobilier, la valeur dudit bien est déduite de l'assie...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

I. – Après le 1° de l'article 965 du code général des impôts il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1°bis. –Lorsque le redevable met à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique un bien immobilier, la valeur dudit bien est déduite de...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après le mot : « célibataire », sont insérés les mots : « sans enfant » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour une famille monoparentale ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La pe...

I. – Après le 1° de l'article 965 du code général des impôts il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. –Lorsque le redevable met à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique un bien immobilier, la valeur dudit bien est déduite de ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de...

Après l'article L. 541‑2‑1 du code de l'environnement il est inséré un article L. 541‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L541‑2‑2. –À compter du 1er Janvier 2019, les entreprises distribuant sur le territoire national des objets contenant en tout ou partie du plastique non-recyclé ou d'origine non-biosourcée et à titre gratuit, s'acquittent d'une contr...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39decies B. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des ...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « de prévention, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables déf...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de ...

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – Après l'article 285noniesdu code des douanes, il est inséré un 285decies ainsi rédigé : «Art. 285decies. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui emploient plus de dix salariés sont tenues, au 1er janvier 2019, de dresser un compte sous la forme d'inscription en écritures de l'ensemble des quantités de plastiques consommés ...