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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

Le II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code des douanes est complété par un article 268quater ainsi rédigé : «Art. 268 quater. – À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros qui fabrique, importe ou introd...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. » II. – Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑10-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑10-1. – En application du premier alinéa du II de l'article L. 541‑10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros » les mots : « défini par décret selon les activités ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Après l'article 200quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 200quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. –Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B et redevables de l'impôt prévu à l'article 206 peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsqu...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exer...

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 %. » ; 2° Le premier alinéa du aquinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du pr...