Recherche d'amendements

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le mêmea, il est inséré una bis ainsi rédigé : «a bis) Vivent seuls, en raison du décè...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la réforme du financement du secteur de l'insertion par l'activité économique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, et le...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de TTF affectée à la solidarité à environ 30 %. Cette opération revient à fragiliser l'aide au développeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucun crédit au titre du financement des maisons de l'emploi, alors que ces dernières ont bénéficié en 2018 d'une enveloppe de 12 millions d'euros, et de 21 millions d'euros en 2017. Mises en place à l'initiative d'élus locaux et organisées par la l...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d'Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big data, ce en redéployant les 160 ...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdeciesainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemplo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I est applicable à compter de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concern...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu'en 2018 (en prenant en compte l'inflation et l'augmentation de la population entre 2018 et 2019) les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. – En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la sixième ligne du même tableau : «  » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créa...