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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du B du V de l'article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra rempl...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° de l'article L. 331‑2 sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; « 2...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : «  ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la trente-sixième lignes sont ...

L'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101‑2, est institué un versement pour sous-densité. « Le versement pour sous-densité est institué : « 1° De plein droit pour les communes de plus de 3.500 habitants mem...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Leb du 1 de l'article 265bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opération transport aérien de personnes dès lors que les t...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : «  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne du même tableau : «Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionné...

Le a) de l'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l'optique de mettre en place des aides à l'investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :