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Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se ...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 2...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa dui est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis – Le bilan prévu au VIII est transmis au Parlement et peut faire l'objet d'un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des infor...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis – Le bilan prévu au VIII est transmis au Parlement et peut faire l'objet d'un débat en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du gro...

Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leadu 1°, il est inséré un abis ainsi rédigé : «a bis)la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour un chiffre d affaires annuel supérieur à 20 000 euros » 2° Le 3° est complété par les mots : « , à l'exclusion des meublés de tourism...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouver...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique da...

I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées: 68,29 70,67 70,67 73,05 75,43 71,56 73,94 73,94 76,32 78,70 66,29 68,67 68,67 71,05 73,43 39,79 45,09 45,09 47,75 50,40 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigé...

I – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Led est complété par la phrase suivante : « Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l'un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d'un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. » II. – ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'ar...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État ou un territoir...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 164 B est complété par unhainsi rédigé : «h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premie...