Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1128 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS312 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« perçus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« pendant trois années consécutives ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accentuer les engagements pris par le Gouvernement afin d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG.
Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d'années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG.
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