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L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Alors que le présent de loi instaure un...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement a opté pour un report au 1er octobre 2019 l'intégration dans l'allègement général de la cotisation chômage (au taux de 4,05 %). En vertu du droit en vigueur, le renforcement de l'allègement sur les bas salaires par l'intégration dans son champ de la cotisation chômage s'appliqu...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité qui...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'équilibre des comptes publics, le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites de 0.3 % seulement, c'est-à-dire moins que l'inflation qui est d'environ 1.2 %. Les retraites augmenteront donc 4 fois moins que le coût de la vie. L'essentiel des efforts que le Gouvernement souha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'équilibre des comptes publics, le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites de 0.3 % seulement, c'est-à-dire moins que l'inflation qui est d'environ 1.2 %. Les retraites augmenteront donc 4 fois moins que le coût de la vie. L'essentiel des efforts que le Gouvernement souha...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQUES). Les auteurs de cet...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des IIIbis et IIIterainsi rédigés : « IIIbis.– Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

Après l'article L. 122‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1.– Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée. II. – La perte de recettes pour les organi...

I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociale...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'évaluer l'impact du PLFSS...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse injuste de la CSG , le Gouvernement veut sous-indexer les pensions de retraites (1,7 point de moins que l'inflation). L'article 44 du PLFSS pour 2019 limite la hausse des pensions de retraite de base qui sera de fait moins importante que prévu. (0,3 % au 1er janvier 2019 ainsi qu'en 20...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurr...