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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre 6 du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ». ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ». Exposé sommaire : Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d'une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d'autre part. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité est marqué d'imperfections...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un comité de suivi financier de la réforme de la prise en charge des équipements d'optique, des aides auditives et des prothèses dentaires, prévue au présent article. Ce comité est notamment chargé de suivre...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4bis Après le Ibis de l'article L. 136‑6, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Par dérogation aux dispositions du I et du Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

I. – À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux employeurs de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « hybrides et biosimilaires ». Exposé sommaire : La création d'une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé. Le développ...

I. – L'article L. 1413‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « L'Agence nationale de santé publique, dénommée « Santé Publique France » est placée sous l'autorité du Premier ministre et est dotée d'une compétence exclusive pour l'État, les organismes en...

À l'alinéa 83, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 2° de l'article L. 2421‑1 est ainsi rédigé : « 2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132‑3. « Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016. « L'article L. 2132‑2 est applicable dans sa rédacti...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

À titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162‑33‑1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article...