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Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : L'article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans...

À l'alinéa 4, après le mot : « cotisations », insérer le mot : « sociales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « second alinéa de l'article L. 622‑3 tel qu'il résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au 3° de l'article L. 461‑...

Le Vbis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : L'inscription d'un établissement sur les l...

Le Vbis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétabl...

À l'alinéa 13, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développées : alors que 80 % des embauch...

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu'ils exercent ou le paiement de cotisations par des personne...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 6122‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l'avant-dernier aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La première année d'entrée en vigueur du mêmeb est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I du même article L. 162-23-15, dans sa rédaction...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles L. 162‑16‑5‑1‑1 et L. 162‑16‑5‑2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l'année civile sur laque...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même alinéa. » ...

I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑5 est complété par un 27° ainsi rédigé : « 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant voca...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les sociétés labellisées en application de l'article 61ter de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » les mots : « tout employeur concerné par l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « XII. À titre d'expérimentation, à La Réunion, les montants prévus ci-dessus sont ainsi modifiés : « 1° Au 1er janvier 2020, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros » à La Réunion. « 2° À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du code de la sé...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,061 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,061 euros » est remplacé par le montant : « 0,083 euros ». IV...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑35 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée, via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie. ». » b) Au II, les mots :...