Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1397 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 55 420 610 780 )

Publié le 18 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S'il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat et que les conditions financières de l'aide juridictionnelle soient modifiées pour le permettre de manière effective (augmentation des seuils et du montant des unités de valeur), le rendre obligatoire est une mesure dissuasive et entrave l'accès au juge de nombre de justiciables.

La représentation obligatoire constitue, en l'état actuel, un frein financier pour les justiciables.

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