Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 609 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Savignat, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art.4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.
Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l'activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage :
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