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Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 751‑1 » la référence : « L. 10‑1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – 1° Au 1° de l'Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant im...

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15-3-2. – Les victimes des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local le...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l'article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privé...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l'instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instanc...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux...

I. – Substituer à l'alinéa 152 les quatre alinéas suivants : « Ainsi, le projet de loi prévoit que les peines de prison inférieures ou égales à un mois ferme soient prohibées, comme cela est déjà le cas chez certains de nos voisins européens, à l'instar de l'Allemagne. « Le principe d'une exécution hors établissement pénitentiaire fermé est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables etneles éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'État, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé s...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'ar...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911-3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la c...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons l'établissement d'une véritable “doctrine d'emploi” pour le rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 19 ter qui confie aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libérales et aux associations qui sont en l'état actuel de l'organisation judiciaire du ressort des tri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existe...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expirat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 19 quater qui confie aux tribunaux de commerce les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui sont en l'état actuel de l'organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. Cet article qui ne peut s'appréhender séparément des artic...