Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 122 (Tombe)
(1 amendement identique : 137 )
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'État dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière régulière avec des individus » incitant ou participant à des violences lors des manifestations.
Si l'interdiction de manifester lorsque la personne participe à des violences ou fait partie d'un groupe qui participe régulièrement à des violences, est légitime, le simple fait d'entrer en relations avec des individus parait flou voire hasardeux. Le texte ne précise pas suffisamment quel type de contact cela pourrait recouvrir – par exemple par l'intermédiaire des réseaux sociaux ? - ou bien à quelle fréquence ni dans quel but.
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