Recherche d'amendements

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. – L'article 706‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 706‑2‑2. –Les articles 706‑80 à 706‑87 et 706‑95‑1 à 706‑103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑3, L. 5421‑13, ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée a droit à une visite, pouvant être effectuée sur sa demande dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 » ; « 2° L'article 131‑4‑1 est ainsi rédigé : «Art. 131...

Il est fixé unnumerus clausus de 70 000 places de détention ne pouvant accueillir que 70 000 détenus. Exposé sommaire : La surpopulation carcérale est un fléau pour l'ensemble de la société. Elle touche, en premier lieu, les détenus en portant atteinte à leurs droits fondamentaux (dignité, respect de la vie privée, accès à l'hygiène) mais au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Au vingtième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L'article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des pein...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige » les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l'appui d'un avocat. Sans cette précision le recours à un avocat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les avocats, vise à rétablir la version adoptée au Sénat et de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. En effet, la garde à vue est une mesur...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Actuellement le sexisme est une expression utilisée pour dénaturer les rapports entre les hommes et les femmes. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d'un « gardé à vue » devant un juge d'instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue. Une prolongation de la...

I. – L'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1547...