Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés,...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruct...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 763. Les couples qui recourent aux techniques de procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent actuellement exprimer leur consentement auprès d'un juge ou d'un notaire. Le présent article ...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande pour une période de trois ans renouvelable. Ce dispositif prévu est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. – Conform...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si au moins l'une des parties justifie de l'intervention d'un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des tentatives a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l'état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention. Exposé sommaire : On estime aujourd'hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété géné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2141‑20 » la référence : « L. 2141‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l'habilitation afin de permettre au Gouvernement d'adapter, en coordination avec l'article 53, les dispositions du présent...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à l'avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte mentionné à l'article 1374. » Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'ét...

L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontair...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent également s'appliquer lorsqu'une peine de probation est prononcée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d'insertion ou de réinsertion des personnes ...

I. – L'alinéa 9 est complété par les mots : « ou un avocat ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte mentionné à l'article 1374. » Exposé sommaire : Le II de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété su...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « simplement » insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « du délai mentionné au second alinéa de l'article 495‑19 » les mots : « des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495‑19 et 530 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d'e...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'achat d'actes sexuels » les mots : « la prostitution ». Exposé sommaire : Selon l'article 225‑12‑1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle » Il co...