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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procé...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Après le premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n'ont pas été exécutées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de ...

Après l'alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement crée L'Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l'emploi et de l'insertion en articulation...

Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « X. – Le deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « 2° La seconde phrase est supprimée ». » Exposé sommaire : Amendement de...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'a...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter ...

Au second alinéa de l'article 723‑3 du code procédure pénale, le mot : « maintenir » est remplacé par le mot : « sauvegarder ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 723‑3 du code de procédure pénale, lequel défini la modalité des permissions de sortir d'un détenu. A cet effet, il est prévu que le prisonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du présent projet de loi. Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridic...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil rédigeant une convention matrimoniale. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence modifiant le code des procédures civiles d'exécution, afin de donner force exécutoire à l'acte so...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application d'un barème national, ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs de...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition de l'accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n'étant en effet pas justifié, d'autant qu'il n'est pas prévu lorsque la détention à domicile sous surveillance éle...

Après l'alinéa 152, insérer les huit alinéas suivants : « 3.3. Améliorer encore l'efficacité de la justice antiterroriste « Il apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent, de fait, à inscrire dans le projet de loi de programma...

Chapitre Ierbis Des mesures de protection des victimes Article XXX « I. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. – Lorsqu'une pers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d'un juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) n'est pas appropriée pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Les procédures d'indemn...