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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants : « V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ; « 2° Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4bisUn représentant de la personne publique partie à l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le délai légal de deux ans avant de pouvoir procéder à une révision du régime matrimonial. Le mariage étant une institution, il doit être un élément de stabilité dans la vie familiale, et ne peut donc être révisé trop rapidement. Dans la mesure où la possibilité de r...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de gar...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « instance », insérer les mots : « à peine de nullité, » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants : « Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité : « - le justificatif d'une tentative d'organisation d'une réunion des époux et de leurs avocats préalablement à l'introd...

Titre Vter Conditions de réinsertion des détenus ». Article L'article 28 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il s'agit de formations, les activités sont par défaut organisées de façon mixte. Tout refus doit être motivé par le directeur d'établissement. » Exposé sommaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d'avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d'instruction à la fin de sa constitution, sans l'avoir construit. Cette disposition risque, en plu...

Rédiger ainsi cet article : "Le chapitre II du titre III du livre 1er du code pénal est ainsi modifié : "1° Après les mots : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑3...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi peuvent former un recours pendant ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'acheter des produits de tabacs vendus à la sauvette, en dehors de lieux déterminés par l'article 1er du décret n° 201‑720 du 28 juin 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux Etats-Unis qui permet de su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence qui permet de protéger une victime d'un conjoint ou d'un ex-conjoint violent indépendamment d'une procédure judiciaire. C'est à la victime d'appor...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnées à l'article 1374 du code civil constatant un changement ou une modification du régime matrimonial des époux. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence modifiant le code de procédures civiles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...