Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Malgré la promesse du Président Emmanuel Macron de construire 15.000 places de prison supplémentaires en cinq ans, le rapport fait clairement état d'un chiffre diminué par deux. La création de 15.000 places de prison est la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie « les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ». Les tribunaux d'instance n'auront plus d'existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destr...

Substituer à l'alinéa 96 les cinq alinéas suivants : «b) L'article L. 218‑1 est ainsi modifié : - Les mots : « de grande instance » sont remplacés, par deux fois, par le mot : « judiciaire » ; - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot :« défenseur, » sont insérés les mots : « l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues, même si elles ne sont pas encore reconnues comme des s...

Après le mot : « adéquats, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 136 : « accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées p...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « aux précédentes phrases du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 130‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seule...

Toute personne incarcérée a droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la philosophie d'une recommandation du rapport du Docteur Albrand « La prévention du suicide en milieu carcéral » (janvier 2009). Le suicide d'une personne privée de liberté constitue un échec pour la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 6° Le début de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l'exception...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le pré...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

I. – Au sous-titre Ier, substituer au mot : « Sous-titre » le mot : « Chapitre ». II. – En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot : « Chapitre » le mot : « Section » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Il y a lieu de garantir à la victi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...