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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audie...

 « Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l'établissement peut délivrer des permis de sortie ». Exposé sommaire : Cet amendement visant principalement à encourager l'insertion des détenus. Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003). De plus, son adoption permettra de désengorger les services...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « impose la » les mots : « imposent les impératifs de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du I du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession. » Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorc...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 8 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « ou une mise sous protection judiciaire à titre provisoire » ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour l'accomplissement de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : «Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « appels téléphoniques malveillants » le mot : « délits ». Exposé sommaire : L'article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électronique...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit une assistance des victimes des accidents de la circulation par des associations spécialisées.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.