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L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordo...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été du siège ou du parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le 5° du II de l'article 10‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D'un justiciable et d'une justiciable tirés au sort. » ; 2° Après l'article 10‑2, il est inséré un article 10‑3 ainsi rédigé : «Art. 10‑3...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section I de la section II du chapitre Vbis, son intitulé et les articles 41‑11 à 41‑16 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats ex...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 pers...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après la seconde occurrence du mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». II. – Les dispositions du I sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions minis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une transparence importante, consistant à rendre publics les liens formels et informels qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à savoir en...

L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : En 2017, une étude du ...

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit au magistrat en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, syndical, philosophique ou...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au droit commun, dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, nul magistrat ne peut être affecté plus de quatre années consécutives. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa de l'article 10‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Exposé sommaire : Les décisions de justice étant rendues au no...

L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions de juge d'instruction compétent dans le champ d'applic...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévu...

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...