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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les é...

Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination requise par la suppression de l'article L. 5 du code électoral opérée à l'article 8...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

Après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ayant succédé au tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit au magistrat en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, syndical, philosophique ou...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ils » les mots : « les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été du siège ou du parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à assurer une coordination, avec la suppression du tribunal d'instance, le régime des magistrats à titre temporaire, concernant leur répartition dans les services de la juridiction. De plus, la règle selon laquelle ils ne peuvent pas assurer plus du tiers des services du tribunal dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 pers...

Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévu...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section I de la section II du chapitre Vbis, son intitulé et les articles 41‑11 à 41‑16 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats ex...