Recherche d'amendements

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie particulièrement l'opportunité d'un prolongement significatif de la durée du congé paternité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter la représentation nationale sur la nécessité impérieuse de prolonger le congé paternité. ...

 « Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, ce sont 87  % des enfants qui subissent quotidiennement la violence éducative ordinaire. 1 enfant sur 2 est frappé avant l'âge de 2 ans et les ¾ avant l'âge de 5 ans. Cet amendemen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, le texte suivant : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit l...

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires «Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quel...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute fo...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : «Art. 222‑18‑4. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑18‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ord...

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. » Exposé sommaire : Notre société est très tolérante avec...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en matière de prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les pères disposent aujourd'hui d'un congé paternité de onze jours calendaires qui peut se cumuler avec le congé de naissance de trois jours, cette durée bien trop faible ne permet pas de répondre...

L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À considérer la définition formulée par le groupe d'appui créé en 2007 à l'initiative de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE) ; la parentalité désigne l'ensembl...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle s'exerce sans violences ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise eng...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle s'exerce sans violences ou châtiments ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'instituer un opérateur unifié reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs actuellem...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l'interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil. Au travers de cette disposition, l'objectif poursuivi par la majo...

Après le mot : « unifié », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé hors délai par le gouvernement, autorise ce dernier à fusionner par ordonnances le GIP Agence française de l'adoption et le GIP Enfance en danger. A ce jour l'AFA est compétente en matière d'adoption internationale , elle est agréée par le Q...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement déposé hors délai par le gouvernement nous inquiète. Pour des raisons uniquement comptable, le gouvernement profite de cette proposition de loi relative aux violences dites éducatives et dites ordinaires pour fusionner, dans une ...