Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 544‑10. - L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des crit...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents d'enfants att...

Au premier alinéa de l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ». Exposé sommaire : L'allocation journalière pour présence parentale (AJPP) est une aide accordée par l'État, à travers les caisses d'allocation familiale, afin de venir en aide aux pare...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obten...

L'article 1415‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas applicable lorsque l'enfant est atteint d'un cancer. » les mots : « est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nombre maximum d'allocation journalière de présence parentale dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans une durée maximum de 3 ans. Au-delà de ce délai, ce droit...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ; « 2° La seconde phrase du second alinéa est rempla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d'allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent dava...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en on...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l'oubli soit étendu aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l'oubli soit étendu aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en on...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – L'article L. 1225‑65 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ; « 2° Il est complété par les mots : « dans l'entreprise ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, selon le code du travail, la durée du cong...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tel qu'il a été adopté par la commission des affaires sociales, l'article 3 tend à induire une rupture d'égalité entre les enfants selon la nature de leur pathologie, en apportant un avantage à la si...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum de trois cent dix jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « ajusté selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l'enfant da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». « II. – Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l'article L. 1141‑2 issue du plus prochain renouvellement. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 1121‑7 du code de la santé publique, les mots : « mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121‑1 que » sont remplacés par les mots « : « mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées ...