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2016 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
14/12/2018 — Amendement N° CF224 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Dubré-Chirat, Mme Toutut-Picard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l'article 64 ter qui envisage de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier ...
14/12/2018 — Amendement N° CF648 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Retiré)
Mme Genevard
L'alinéa 4 du I de l'article 1010 du CGI est complété comme suit : « La taxe n'est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...
14/12/2018 — Amendement N° CF39 au texte N° 1490 - Article 74 bis (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....
Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199unvicies » est ajoutée la référence « au IVbis ». VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du reh...
14/12/2018 — Amendement N° CF565 au texte N° 1490 - Article 7 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public mentionné au I de l'article 1520 du code géné...
14/12/2018 — Amendement N° CF420 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 265 est ainsi modifié : a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ; b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par ...
14/12/2018 — Amendement N° CF77 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme et d'huile de soja. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes...
14/12/2018 — Amendement N° CF133 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA...
13/12/2018 — Amendement N° CF21 au texte N° 1490 - Avant l'article 58 quinquies (Irrecevable)
M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Mette, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits...
14/12/2018 — Sous-Amendement N° CF692 à l'amendement N° CF311 au texte N° 1490 - Article 76 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». » « II. – La perte de recettes éventuelle pour les agences de l'eau ou pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...
14/12/2018 — Amendement N° CF636 au texte N° 1490 - Article 79 (Tombe)
M. Nury
Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : -. Aux a et b du 1° bis, après chaque occurrence des mots « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont ajoutés les mots « et de la redevance d'assainissement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d'interc...
14/12/2018 — Amendement N° CF682 au texte N° 1490 - Article 81 quater A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en lois de fi...
14/12/2018 — Amendement N° CF527 au texte N° 1490 - Article 19 (Tombe)
M. Nury
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...
13/12/2018 — Amendement N° CF43 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 6 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | ...
