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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a récemment déclaré vouloir simplifier la mobilité du permis de conduire et réduire « drastiquement » son coût. Une mission parlementaire est actuellement conduite par ...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1384 G du CGI prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d...

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – Supprimer l'alinéa 72. III. – Supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avo...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », Insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun et les » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l'As...

I. – Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés et à intégrer les auberges de jeunesse, les ...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers. Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et don...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception de ceux utilisés à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent a...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Au III, les mots : « des I et Iter » sont remplacés par les mots : « des I, Iter et Iquater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un s...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334 40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un s...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffres d'affaires n'excédant pas cinquante millions d'euros » ; les mots : « cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros » ;...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

Supprimer les alinéas 35 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable au gazole, au fioul lourd et au GPL, ainsi que de la TICGN, aux personnes morales effectuant pour le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 1635sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b)Le 6° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux ...