Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 027 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts. En effet, la suppression de ce dispositif aurait pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui sont au nombre de 2400 et q...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur l...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entrepris...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de baisser les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers de 130 à 45 € et prévoit une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est en capacité aujour...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. A. – Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts subies p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Après le IV du 1 du 2, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition. « A. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fis...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après le III du 2.2 du même article 78, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition. « A. – Les départements ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique t...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'entreprises du secteur qui bénéficient d'un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et au premier chef les TPE/PME dans les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend réduire les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que no...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Ex...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...