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I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 575 360 000 € » ; II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 199 548 000 » le montant : « 2 309 548 000 ». » III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substi...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5212‑26, après le mot : « local », sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou d...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». » « II. – La perte de recettes éventuelle pour les agences de l'eau ou pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par un e et un f ainsi rédigés : «e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawatthe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31 décembre 2018. Il propose par ailleurs de porter la date d'entrée en vigueur au 31 mars et n...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les deux alinéas suivants : « 1° Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou ...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indire...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 1° de l'article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 1590 est abrogé ; » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

I. – À l'alinéa 2, substituer la seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 15 septembre 2019 ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Une hausse de la RPD au 1er janvier 2019 accentuera les déséquilibres entre exploitations agricoles. En effet les exploitations les plus solides ont anticipé leurs achats sur 2018 de produits phytosani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 77 bis A, inséré au Sénat, qui instaure trois jours de délai de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,2 % ». II. – En conséquence, compléter le tableau par la ligne suivante : «Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « fourrage », insérer les mots : « ou des stocks de produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 76 prévoit une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de 50 millions d'euros en 2019 pour un rendement actuel de 140 millions d'euros. Ce montant est prévu pour accélérer la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du plan « Ambition bio ». Cette augmentation de la ...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est l'acteur public ayant le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans éq...

Supprimer l'alinéa 35 Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S'agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problè...