Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 449 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 77, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi « plan d'action pour la croi...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sécurités »votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 20 928 188 764 € les autorisations d'engagement e...

Substituer aux deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 la colonne suivante : «  ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à créer une catégorie pour les formes d'hébergement non classables (dont les auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours et hostels). Afin d'éviter tout assimilation abusive à...

À l'alinéa 13, après la référence : « III.– » insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : Les dernières études du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (Agreste OTEX) font état d'un résultat d'entreprise de 2500 € en moyenne sur 5 ans (2013 – 2017) en itinéraire « grandes cultures », soit son plus bas d...

Substituer à l'alinéa 25 les dix alinéas suivants : « Cette part est répartie sous forme d'enveloppes régionales calculées : « – à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité urbaine ; « – à hauteur de 35 %, en fonction de la longueur ...

I. – Après la dernière occurrence de l'année : « 2018 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , à la condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente en tenant lieu ait acquis date certaine par l'enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d'un notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente soit signée avant le 31 mars...

À la première phrase de l'alinéa 82, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , de l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ». Exposé sommaire : L'article ...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le C du même article est ainsi modifié : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334‑37 les orientations que le représentant de l'État dans la r...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées après le...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 31 mars 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...