Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18sexiesA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit la création d'un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires. Ce dispositif, qui semble au demeurant au moins partiellement satisfait, n'est pas assez enca...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant. D'une part, le soutien actuellement permis par le ...
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 694 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours, n'est pas conforme au dr...
I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Le b est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt. Il entraine une complication non négligeable dans le versement des salaires. Ses conséquences financière, comptables et administratives risquent de s'avérer préjudiciables pour les entreprises. En outre, il pourrait empor...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 10 000 000 | Fran...
I. A l'alinéa 16 : Cet alinéa est modifié comme suit : à la première phrase, après les mots « l'application du présent d » ajouter les mots : « aux fonds communs de placement à risques de l'article L. 214‑28 après les mots : « L. 214‑30 », insérer les mots : « et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31, F...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 48 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études é...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les véhicules des sociétés les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, en zone de montagne. En effet, l...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par : 1° l'insertion, après l'article 220 quater B du Code Général des Impôts d'un article ainsi rédigé : « Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui ré...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime fiscal s'appliquant aux contrats d'intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
I. – Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 3 de la loi n° 2003 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...
Le I de l'article 57 est complété par les dispositions suivantes : « Le 1° du b du 1 devient : « L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source...
|
|
|
