Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de déléguer à un collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire mais qui ne l'ont pas été. Si un tel c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diviser par deux, de 3 ans à 18 mois, la durée pendant laquelle les communes nouvelles sont dispensées de certaines obligations qui leur incombent en raison de la ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la « commune-communauté » en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle » les mots : « total des conseils municipaux en exercice à la date de fusion ». Exposé sommaire : La loi de 2010 instituant les communes nouvelles ne laissait aux communes que la seule possibilité de reprendre leurs maires et a...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au n...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans le...