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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans le...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au n...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle » les mots : « total des conseils municipaux en exercice à la date de fusion ». Exposé sommaire : La loi de 2010 instituant les communes nouvelles ne laissait aux communes que la seule possibilité de reprendre leurs maires et a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la « commune-communauté » en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diviser par deux, de 3 ans à 18 mois, la durée pendant laquelle les communes nouvelles sont dispensées de certaines obligations qui leur incombent en raison de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de déléguer à un collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire mais qui ne l'ont pas été. Si un tel c...

À l’alinéa 2, après le mot : « réunions », insérer les mots : « , dans la limite de deux par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 11 prévoit d’autoriser, dans les communes nouvelles, la tenue de réunions du conseil municipal dans l...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

 « Le territoire de la commune Seyssel (Ain) est rattaché au département de Haute-Savoie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain, au département de Haute-Savoie. Les deux communes de Seyssel (Ain - 01) et Seyssel (Haute-Savoie -74) sont géographiquement limitrophes...

À la première phrase, après le mot : « décider », insérer les mots : « , à la majorité simple de ses membres, ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de co...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9.– I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommu...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑9-2. –Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de l’ancienne commune de demander à recréer des communes déléguées à l’initiative d’1/10e d’entre eux et ce projet soit...