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 « Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. » Exposé sommaire : Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d'origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n'ont pas tous...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une applicat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l’intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipa...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. » Exposé sommaire : L'article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «Art. L. 2113‑8‑3. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal. « Cette instance est présidée de droit par le maire de la commune nouvelle et...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il est fixé à 69. » Exposé sommaire : La 2e période transitoire doit permettre aux communes nouvelles qui regroupent le plus grand nombre de communes « historiques » de connaître une baisse mesurée de l'effectif de le...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes : « « 1° Pour l’article L. 2223‑1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le femmes et reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à renf...

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle ...