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89 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
02/07/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 1491 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann...
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de celui proposant l'allongement du lissage jusqu'à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allon...
01/07/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1491 - Article 1er (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme ...
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce nombre est plafonné à 69. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Cet article 1, pour intéressant qu'il est en ce qu'il permet d'assurer une meilleure représentativité da...
02/07/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 1491 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Straumann...
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d'une commune nouvelle. Si le CGI permet actuellement d'envisager un lissage sur douze ans...
01/07/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1491 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, M. Bazin, Mme ...
L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines. « La fusion avec des communes voisines reprend...
08/06/2019 — Amendement N° CL38 au texte N° 1491 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
01/07/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 1491 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat
Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » Exposé sommaire : Rédactionnel
01/07/2019 — Amendement N° CL85 au texte N° 1491 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ils », les mots : « lesdits actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/07/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1491 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal, de déléguer à un collège formé du maire et de ses adjoints un certain nombre de compétences. La création d'une telle in...
03/07/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1491 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat
Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l'arti...
