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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions. Pendant une période de trois ans suivant leur créat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habita...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. » » Exposé sommaire : Les citoyens sont en demande de davantage de proximité et de participation à la vi...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d’accord sur l’EPCI auquel elles doivent être rattachées c’est au préfet de trancher autoritairement. Nous sommes contre l’idée de tordre le bras aux élus locaux, et demandons donc la suppression de cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire ...

 « Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l'on veut favoriser l'adhésion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique par les sénateurs, l'article 8 a pour objet d'abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération in...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes : « « 1° Pour l’article L. 2223‑1...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO1112‑1 du Code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consult...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans pouvoir excéder soixante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La proposition de loi, en aménageant le nombre des conseillers municipaux qui siègeront au conseil municipal des communes nouvelles pen...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comp...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « les consultations » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le déb...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des électeurs d'une commune n'ayant pas de conseil municipal faute d'un nombre de candidats suffisants sur le proje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles apportent d’importants changements dans les territoires, notamment pour les communes déléguées. Les conseils municipaux des communes historiques comptaient 11 voire 15 consei...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattache...