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I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la polit...

 « I. – L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du représentant de l’État dans le département,...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 2113‑9‑1 A.– Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque synd...

I. – L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer en tant que besoin à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département. Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise àadapter les communes nouvelles à la diversité des territoires;cette adaptation, nécessaire, ne doit pas se faire en oubliant la base de notre administration terri...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 28° » la référence : « 29° ». Exposé sommaire : Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en...

I. – Après l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑3-1. – À la demande d’au moins trois cinquièmes des personnes inscrites sur sa liste électorale municipale, la commune organise une consultation sur l’opportunité de son rattachement à la commune nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ». Il prévoit que lorsqu’une commune nouvelle s’étend sur le périmètre d’un EPCI, la commune nouvelle reprend à la fois les compétences de la commune et de l’EPCI mais sans qu’il n’y ait encore les mécanismes démocratiq...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». Exposé sommaire : Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu’un...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « exercice » les mots : « fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui sui...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «Art. L. 2113‑8‑3. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal. « Cette instance est présidée de droit par le maire de la commune nouvelle et...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer le mot : « déléguées ». Exposé sommaire : Les communes auxquelles s'applique cet amendement sont les communes déléguées de moins de 500 habitants. Il s'agit d'un amendement de précision permettant d'assurer la bonne application de ce texte. Dan...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Cet article 1, p...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Cet article 1, p...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en exercice lors de la création » les mots : « en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ». Exposé sommaire : Cet article 1 a été réécrit en commission des lois du Sénat puisque ce texte, en sa version initiale, proposait de garantir un effectif du conseil muni...