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Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération int...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il est fixé à 69. » Exposé sommaire : La 2e période transitoire doit permettre aux communes nouvelles qui regroupent le plus grand nombre de communes « historiques » de connaître une baisse mesurée de l'effectif de le...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «Art. L. 2113‑8‑3. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal. « Cette instance est présidée de droit par le maire de la commune nouvelle et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. » Exposé sommaire : L'article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en a...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l’intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une applicat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

 « Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. » Exposé sommaire : Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d'origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n'ont pas tous...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles apportent d’importants changements dans les territoires, notamment pour les communes déléguées. Les conseils municipaux des communes historiques comptaient 11 voire 15 consei...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattache...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des électeurs d'une commune n'ayant pas de conseil municipal faute d'un nombre de candidats suffisants sur le proje...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le déb...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comp...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans pouvoir excéder soixante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La proposition de loi, en aménageant le nombre des conseillers municipaux qui siègeront au conseil municipal des communes nouvelles pen...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une ...