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Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ». Il prévoit que lorsqu’une commune nouvelle s’étend sur le périmètre d’un EPCI, la commune nouvelle reprend à la fois les compétences de la commune et de l’EPCI mais sans qu’il n’y ait encore les mécanismes démocratiq...

I. – Après l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑3-1. – À la demande d’au moins trois cinquièmes des personnes inscrites sur sa liste électorale municipale, la commune organise une consultation sur l’opportunité de son rattachement à la commune nou...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 28° » la référence : « 29° ». Exposé sommaire : Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département. Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise àadapter les communes nouvelles à la diversité des territoires;cette adaptation, nécessaire, ne doit pas se faire en oubliant la base de notre administration terri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

I. – L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer en tant que besoin à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par le...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 2113‑9‑1 A.– Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la polit...

 « I. – L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de trois mois à l’issue de la demande des conseils municipaux, de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du représentant de l’État dans le département,...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle ...

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le femmes et reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à renf...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes : « « 1° Pour l’article L. 2223‑1...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Apparue à l'origine dans les années 1970 avec la loi Marcellin, la possibilité pour des communes proches de fusionner s'est révélée être un échec. Un nouveau dispositif de fusion de communes créé par...