Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, Mme Levy, M. Leclerc, M. Nury, Mme Meunier, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Straumann, M. de Ganay, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ».
Exposé sommaire :
Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l'urgence ou la matière concernée.
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