Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255. » » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ...

Rétablir l'article 43 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : « «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour...

A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'acte de notoriété » les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317, il s'agit pour le juge de constater la possession d'état et pas seulement de...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : «20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la j...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , y compris si l'opération a cessé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les mei...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l'expérime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

I. – À l'alinéa 58, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anci...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...