Citoyen sauveteur — Texte n° 1633
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 19 février 2019 par : M. Christophe, M. Vercamer, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1633 sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« apprentissage »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« obligatoire est inscrit dans les programmes d'enseignements du premier et du second degré ».
Exposé sommaire :
L'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation dispose que tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n'est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies.
Selon nous, la rédaction de l'article 2 de cette proposition de loi ne permet pas de pallier cette difficulté. En effet, la notion de « continuum éducatif » parait floue et n'est aucunement juridiquement contraignante.
Ainsi nous proposons part cet amendement que l'apprentissage des gestes qui sauvent soit obligatoire et inscrite au sein des programmes, afin de s'assurer que tous les élèves en bénéficieront effectivement et puissent quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1).
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