Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « officier », insérer les mots : « ou l'agent ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'information des parents en cas d'audition libre d'un mineur, ou l'information du bâtonnier pour obtenir la désignatio...

Compléter l'alinéa 146 par la phrase suivante : « Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu carcéral ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques évidentes, la recherche portant sur les processus de radicalisation est éminemment difficile. L'accès aux protagonistes de ces recherches est toujours contraint : i...

Compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Le Gouvernement encourage également le développement des interventions menées par des associations œuvrant pour le décloisonnement carcéral, l'instruction des détenus et la réinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rappeler l'importance des associations œuvrant aux...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l'ensemble des parties l'a expressément souhaité. » Exposé sommaire : Afin de prévenir tout abus de la part d'une partie en faveur de l'utilisation d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage en ligne, notamment si l'une ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le délai légal de deux ans avant de pouvoir procéder à une révision du régime matrimonial. Le mariage étant une institution, il doit être un élément de stabilité dans la vie familiale, et ne peut donc être révisé trop rapidement. Dans la mesure où la p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi étant relatif à l'organisation de la Justice et plus précisément l'actuel chapitre étant relatif sur l'office des juridictions, il semble que le présent article constitue un cavalier législatif, dans la mesure où il traite des conditions d'exercice du droit de vote des maj...

I- Supprimer l'alinéa 30 II- En conséquence, supprimer l'alinéa 35 III- En conséquence, après le mot « supprimés », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l'assignation en cas de demande de divorce. En effet, l'esprit de ce projet de loi est de favor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'excuse de minorité implique que la peine appliquée à un mineur de plus de 16 ans soit divisée par deux par rapport à des majeurs, sauf exception. Il convient de rappeler que depuis la loi du 5 mars...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas V et VI prévoient une représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de l'appel en matière de contentieux social. Cette disposition, par la charge financière de plusieurs milliers d'euros qu'elle peut occasionner, est de nature à éloigner de la justice des personnes en gran...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, l'article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est plus qu'inquiétante puisqu'elle aboutit à une atte...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : La Cour d'Assises est issue de la révolution française de 1789. Conformément à la Constitution du 3 septembre 1791, elle introduisait le jury pour le jugement des infractions les plus graves (Titre III, Chap. V, art. 9) « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusat...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32, 40 et 41. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 53 qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. L'auteure craint que cela enge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Or, la réalisation de cette fusion est inconcevable pour des raisons à la fois historiques et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par ce projet de loi.

Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase a...