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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'apprécier » les mots : « de constater ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que l'organisme compétent pour modifier le montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'a pas de pouvoir d'appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

I. – À l'alinéa 43, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection chargé de certains des ancie...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indép...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au premier alinéa du présent article ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. » Exposé sommaire : Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513 1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après l'examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À la fin du premier alinéa de l'article 186 du code de pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...