Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le cadre d'une procédure efficace et équitable dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Sauf quand les parties y recourent librement, leur mission a le caractère d'une mission de service public. Lorsqu'elles accomplissent, notamment, une mission ordonnée en application de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par u...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises ...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En regard de la nature des domaines affectés par les procédures nécessitant des actes de notoriété, il n'est pas raisonnable d'envisager de se passer de l'avis du juge dans tout acte relatif à cette procédure.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l'article L. 241‑1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « c) L'intitutlé du titre II du livre II...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 29 de l'article 53 renforce et protège le principe d'initiative territoriale pr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les victimes d'agressions sexuelles, sexistes, physiques et morales peuvent être entendues dès la phase d'audition en présence d'un avocat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou ...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

À l'alinéa 29, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 495‑24‑1. –Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495‑19 et au deuxième alinéa de l'article 530. » Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'inscriptio...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 5° de l'article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au ...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°Après le 4° de l'article 768‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. » ; « 8° Après le 5° de l'article 775‑1-A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les compositions pénales mentionn...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l'article 132‑21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en ...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « de ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. 706-112-2. – Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...