Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la j...

Rétablir le 4°bis de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spéciali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Pour les députés du groupe Libertés et territoires, cette réorganisation judiciaire entraînera, à terme, une dis...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l'application de l'article 226‑13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. » Expos...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne ». Exposé sommaire : Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que cette expérimentation n'a pas fait l'objet d'un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l'intermédiaire des autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d'engendrer l'essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d'entre elles pourraient engendrer des conflits d'intérêts graves. L'effacement progressif du requérant humain dans ce ty...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nombreuses approximations de cet article encouragent à en intimer la suppression. Dans le cas d'un crime ou d'un délit, dans quelle mesure le magistrat doit-il estimer que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée (alinéa 5) ? Le jugement de l'autorité concernée quant à l'estimation du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d'appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d'appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu'el...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. 4‑5 –Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peu...