Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 631 (Retiré)
Publié le 16 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 513 1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.
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