Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre total des élèves scolarisés au sein d'une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat d'asso...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l'opportunité de créer un observatoire de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l'examen de la proposition de loi en commission et de dissiper des malentendus autour de l'actual...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d'enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : Les enseignants référents (ER) mentionnés à l'article D. 351‑12 du code de l'éducation sont chargé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements, aujourd'hui privé hors contrat, de pouvoir accéder aux statuts d'établissement privé sous contrat lorsqu'il propose un enseignement adapté délivré ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente.Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les établissements ou services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai d'un mois afin de faire connaître leur avis à l'autorité compétente. Passé ce délai, l'autorité compétente procède librement aux travaux prévus. » ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de coopération entre l'éducation nationale et les agences régionales de santé, en particulier celles relatives à l'agrément et à la mise en œuvre opérationnelle des sections d'enseignement et d'éducation spécial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La manière dont certains journaux, grassement subventionnés, se disent objectifs alors qu'un simple regard suffit à y déceler les éléments de langage d'une idéologie nauséabonde, provoque une envie d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La modification de cet alinéa s'inscrit dans un souci de cohérence avec la modification préconisée de l'alinéa précédent. La justification est donc la même. La manière dont certains journaux, grasse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « «Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans renouvelables une fois ». « II. – Un décret fixe les modalités d'application du I. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les AESH s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 351‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 351‑3‑1. – Les parents, ou le représentant légal, de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'équipe de suivi de la scolarisation associe un représentant (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à clarifier l'amendement en question qui, dans sa rédaction initiale, s'avèrerait rapidement sans efficacité réelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou qui exerce la compétence scolaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de distinguer la collectivité assurant potentiellement les activités périscolaires et celle assurant la compétence scolaire, agissant notamment sur l'aménagement immobilier du site. Les deux peuvent être différentes.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet entretien doit avoir lieu impérativement au moins quinze jours avant la rentrée scolaire de l'élève. » Exposé sommaire : Il est essentiel que cette rencontre collective ait bel et bien lieu avant la rentrée scolaire, au moins quinze jours avant.