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Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours spécialisé. « L'élaboration du parcours spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, les services et établ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les cinquième à septième alinéas de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplis...

L'article L. 151‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de construction et de réhabilitation prennent en compte les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire la proposition portée à l'article 7 tout en ne portant pas atteinte aux prescriptions iss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplisseme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la précision suggérée par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, à travers leur amendement AC 16, lors de l'examen de la proposition de loi en co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre total des élèves scolarisés au sein d'une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat d'asso...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l'opportunité de créer un observatoire de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Afin de clarifier des débats qui ont pu avoir lieu lors de l'examen de la proposition de loi en commission et de dissiper des malentendus autour de l'actual...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnel...

Au troisième alinéa de l'article L. 146‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « propose » sont insérés les mots : « après l'avoir soumis à l'accord préalable de la personne atteinte de handicap, lorsque celle-ci dispose des facultés de discernement suffisantes, ou de ses parents et représentants légaux dans le cas contra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d'enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : Les enseignants référents (ER) mentionnés à l'article D. 351‑12 du code de l'éducation sont chargé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou des responsables de l'élève en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la démarche d'accompagnement par les équipes de suivi de scolarisation les personnes qui sont responsables d'un élève en situation de handicap, même s'ils n'appartiennent pas à sa famille.

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport gouvernemental qui sera remis au Parlement sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, sur les moyens d'évaluation des pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est dans un souci d'efficacité que je demande la suppression de cet article. Il prévoit que les modalités des formations des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service pour l'éducation des élèves et étudiants handicapés, seront prévues par décret en Conseil d'Éta...

Après l'article L. 216‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 216-7 ainsi rédigé : «Art. L. 216‑7. – Les collectivités territoriales compétentes prennent en compte les besoins médico-sociaux des élèves dans les projets de construction, de reconstruction, d'extension ou de réhabilitation d'un établissement d'enseignement scolaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplisseme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la précision suggérée par M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, à travers leur amendement AC 16, lors de l'examen de la proposition de loi en co...